Adoptée le 10 février 2020 et publiée au Journal officiel le 11 février 2020, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire s’inscrit dans la continuité de la Charte de l’environnement de 2004. Son objectif est d’accélérer la dynamique de préservation des ressources naturelles, de protection du climat et de la biodiversité. Voici les 4 principales mesures à connaître sur la loi relative à l’économie circulaire.
Tendre vers le zéro plastique jetable d’ici 2040
Les impacts environnementaux du plastique ne sont plus à démontrer. Pour répondre à cet enjeu, la loi relative à la lutte contre le gaspillage des ressources souhaite parvenir au zéro plastique jetable d’ici 2040.
Pour y parvenir, la loi prévoit une sortie progressive du plastique jetable, avec un nouveau pas chaque année vers la fin du marché des emballages plastiques à usage unique. Fixés par décret, les objectifs annuels de réduction, de réemploi, de recyclage et de réutilisation permettent d’y voir plus clair.
Les objectifs se scindent en 4 périodes distinctes, par tranches de 5 ans, dans le cadre d’une transition écologique. Ainsi, entre 2020 et 2025, l’objectif est de réduire les emballages plastiques à usage unique de 20 % grâce au réemploi et à une réutilisation intelligente pour réduire les pertes et gaspillages.
Notons que depuis le 1er janvier 2021 les établissements recevant du public ainsi que les locaux professionnels (cantines notamment) ne peuvent plus distribuer gratuitement des bouteilles en plastique. De la même manière, tous les établissements recevant du public devront obligatoirement posséder au moins une fontaine à eau potable en accès libre à compter du 1er janvier 2022.
Meilleure information du consommateur pour une consommation responsable
Aujourd’hui, nombreux sont les consommateurs à manquer d’informations quant au tri et au recyclage des déchets. Or, la valorisation des denrées alimentaires non consommées a un réel impact environnemental.
La loi souhaite opérer une transition vers une économie plus responsable, grâce à des mesures visant à faciliter le tri. Tous les produits devront comporter un logo unique permettant de savoir où les jeter et s’ils peuvent être triés. Le consommateur doit également être informé sur les modalités de tri (dépose en supermarchés pour les équipements électriques et électroniques, bornes, tri dans la poubelle jaune pour les cartons …).
Il est également prévu d’harmoniser la couleur des poubelles sur tout le territoire français, afin d’aider chacun à mieux recycler les consommables et participer à leur nouveau cycle de vie dans un système économique anti-gaspi. De la même manière, à compter du 1er janvier 2022 les fabricants seront tenus d’informer les consommateurs de la présence de perturbateurs endocriniens dans leurs produits.
Lutte contre le gaspillage alimentaire et valorisation des déchets
Aujourd’hui réutiliser les invendus de grande distribution et autres déchets issus de la consommation humaine est un enjeu environnemental. Surtout lorsqu’on sait que des tonnes de nourriture, fruits et légumes, sont jetées chaque jour, ce qui constitue de réelles pertes alimentaires.
Pour éviter le gaspillage alimentaire, la loi favorise la réutilisation sociale et solidaire dans une logique d’écologie industrielle. L’objectif est d’améliorer la consommation de ressources et de participer à une croissance verte. La loi économie sociale anti-gaspi met un terme à la suppression des invendus non alimentaires. Première mondiale, cette mesure concerne tous les industriels qui devront faire don des invendus au profit d’associations luttant contre la précarité et autres structures caritatives de l’économie solidaire. Le recyclage est dans tous les cas grandement encouragé et ceux qui ne respecteraient pas cette obligation encourent une amende majorée.
De la même manière, la loi impose aux acteurs de la restauration collective et de la distribution alimentaire de réduire de moitié le gaspillage alimentaire d’ici 2025, en comparaison avec 2015. Enfin, le réemploi est encouragé et l’Etat propose des mesures spécifiques pour accompagner les entreprises et startups dans leur volonté de lutter contre le gaspillage alimentaire.
Création de nouvelles filières pollueurs-payeurs
La loi en faveur du zéro gaspillage souhaite étendre la part de responsabilité des industries dans la gestion des déchets. Pour parvenir à cet objectif, elle met en place de nouvelles filières pollueurs-payeurs. Ces industriels doivent donc participer à financer la fin de vie des tonnes de produits habituellement jetés.
Ce nouveau modèle participe à la dynamique de réduction des déchets et à la meilleure utilisation des ressources, dans le cadre de la transition énergétique et écologique que l’on constate aujourd’hui. La loi prévoit de créer 11 nouvelles filières, notamment les jouets, les articles de loisirs, de bricolage (à partir du 1er janvier 2022) ou encore les textiles à usage unique.
Le périmètre de la lutte contre les gaspillages alimentaires pour l’environnement s’étend aussi aux emballages professionnels désormais recyclés. L’extension concerne tous les professionnels de la restauration depuis le 1er janvier 2021 pour s’étendre à tous les emballages professionnels à partir du 1er janvier 2025.
Le système du pollueur-payeur implique désormais un régime de sanction plus sévère pour les éco organismes. Chaque producteur tenu de respecter la filière pollueur-payeur doit dresser une feuille de route tous les 5 ans pour l’éco-conception de ses produits. Le plan d’action est ensuite affiné.
Texte : Laetitia Maroussie
